Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Présentation du service

MonBonContrat (accessible à l'adresse monboncontrat.fr) est un service édité par Arthom, domicilié à Paris, joignable à l'adresse contact@monboncontrat.fr.

Le service permet à des particuliers de générer, envoyer et faire signer des contrats juridiques (vente de véhicule, location meublée, reconnaissance de dette, etc.) sous forme de documents PDF.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

4. Crédits et abonnements

Tout nouvel utilisateur bénéficie de 3 crédits offerts à l'inscription, permettant la création de 3 contrats. Des crédits supplémentaires peuvent être achetés à l'unité ou en pack. Un abonnement mensuel Pro est également disponible pour un usage illimité.

Les achats sont définitifs et non remboursables, sauf obligation légale contraire. Les crédits ont une durée de validité d'un an à compter de leur achat.

5. Valeur juridique des documents

Les contrats générés par MonBonContrat sont basés sur des modèles conformes à la législation française en vigueur. Toutefois, MonBonContrat ne fournit pas de conseil juridique. En cas de litige ou de situation complexe, il est recommandé de consulter un professionnel du droit.

La signature électronique est assurée par le prestataire DocuSeal et est reconnue légalement dans le cadre du règlement européen eIDAS.

6. Responsabilités

MonBonContrat met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption. MonBonContrat ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte des contrats générés.

L'utilisateur est seul responsable des informations saisies dans les formulaires et de l'usage qu'il fait des documents générés.

7. Propriété intellectuelle

Les modèles de contrats, le code source, le design et les contenus du site sont la propriété exclusive d'Arthom. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

8. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en contactant contact@monboncontrat.fr. MonBonContrat se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@monboncontrat.fr